J.O. 98 du 27 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0505092X


Par délibération en date du 30 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ligue de l'enseignement de la Haute-Garonne à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ondes FM.Com, pendant la période du 15 avril 2005 au 31 décembre 2005 :

Site : domaine d'Ariane, chemin de la Cornague, 31700 Mondonville.

Puissance : 50 W.

Fréquence : 107,5 MHz.